1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Rodeeo Pro, une solution logicielle de gestion destinée aux professionnels de la location de véhicules (voitures, deux-roues, bateaux, etc.).

Rodeeo Pro est une marque exploitée par RODEEO, société par actions simplifiée au capital de 6.888,34 euros dont le siège social est situé au 2 rue Caffarelli – 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 054 840

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2. Définitions

• Abonnement : Offre payante mensuelle, annuelle ou à vie donnant accès aux fonctionnalités de Rodeeo Pro.

• Application : Plateforme logicielle accessible via le web, tablette ou mobile, permettant la gestion d’activités de location de véhicules.

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à Rodeeo Pro.

• Flotte : Ensemble des véhicules gérés via Rodeeo Pro.

• Check-in / Check-out : Processus de début et de fin de location incluant la validation de l’état du véhicule.

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3. Acceptation des Conditions

Toute souscription à Rodeeo Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’utilisateur est invité à valider cette acceptation lors de la création de son compte ou de la signature de son bon de commande.

Rodeeo Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront publiées sur le site officiel et prendront effet immédiatement.

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4. Conditions d'accès

4.1 Accessibilité
Les services sont accessibles :

• Aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;

• Aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique.

Rodeeo Pro est exclusivement réservé à un usage professionnel.

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4.2. Cession / transfert de l’abonnement

L’abonnement ou l’offre souscrite par un utilisateur est strictement personnel(le) et attaché(e) à une seule entité juridique (entreprise ou auto-entreprise) sauf accord préalable, exprès et écrit de Rodeeo. Il est interdit de transférer, céder, revendre ou partager l’accès à Rodeeo Pro avec une tierce personne physique ou morale, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Toute tentative de cession ou d’usage partagé pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à l’application, sans remboursement possible. Rodeeo se réserve le droit de refuser tout transfert sans avoir à motiver sa décision, ou de l’accepter sous réserve de conditions spécifiques (validation d’identité, acceptation des CGV à jour, etc.).
En cas de demande de transfert (ex. cession à une autre société), le Client devra en faire la demande par écrit à hello@rodeeo.app. Rodeeo se réserve le droit d’accepter ou refuser ce transfert, ou de l’assortir de conditions spécifiques.
À défaut d’autorisation, tout transfert non autorisé entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement.

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5. Fonctionnement du service

L’accès aux fonctionnalités de Rodeeo Pro nécessite une connexion internet. Certaines opérations peuvent être réalisées hors ligne, mais la synchronisation complète des données se fait lors du retour en ligne.

L’application est disponible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance ou d’événement exceptionnel indépendant de la volonté de Rodeeo Pro.

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6. Offres & Tarifs

Rodeeo Pro propose plusieurs formules d’abonnement, détaillées sur le site https://pro.rodeeo.app/ :

• Rodeeo Infinite : Accès à vie (offre à durée limitée)

• Abonnements mensuels ou annuels sur devis

Rodeeo Pro se réserve le droit de proposer des promotions ponctuelles. Tout abonnement entamé est dû dans son intégralité.

 

6.1. Reconduction tacite de l’abonnement

Toutes les formules d’abonnement Rodeeo Pro, qu’elles soient mensuelles, annuelles ou proposées sous toute autre forme récurrente, sont conclues pour la durée initialement prévue lors de la souscription et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives identiques à la durée initiale, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGV.

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Étant donné que Rodeeo Pro est destiné exclusivement aux professionnels, l’utilisateur reconnaît que les règles protectrices du Code de la consommation, et notamment celles liées à l’obligation d’information préalable à la reconduction tacite, ne sont pas applicables.

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L’utilisateur peut mettre fin à la reconduction en notifiant sa volonté de non-renouvellement par simple demande écrite adressée à : hello@rodeeo.app, au plus tard 30 jours avant l’échéance de l'abonnement.

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Toute période d’abonnement entamée reste due dans son intégralité et ne peut donner lieu à remboursement.

Rodeeo se réserve le droit de ne pas renouveler automatiquement un abonnement, notamment en cas de clôture du service, modification substantielle des offres ou incident de paiement.

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6.2. Révision des tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

Rodeeo se réserve le droit de réévaluer ses tarifs à l’issue de chaque période d’abonnement, notamment en cas d’évolution des conditions économiques, des coûts d’exploitation, des fonctionnalités proposées ou du cadre légal et réglementaire.

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Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen écrit (email ou notification via le compte client) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

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Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du renouvellement de l’abonnement suivant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son abonnement avant la date de renouvellement, selon les modalités prévues aux présentes, sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation avant cette date, le renouvellement de l’abonnement emportera acceptation des nouveaux tarifs. 

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7. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou prélèvement via un prestataire tiers (ex. : Stripe).

Tout défaut de paiement entraînera la suspension automatique de l’accès à l’outil jusqu’à régularisation.

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8. Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment par l’utilisateur, à condition qu’il ne soit plus sous engagement contractuel lié à l’offre souscrite (par exemple, dans le cas d’une offre " Start " sans engagement ou à vie non remboursable), par simple demande par email sur hello@rodeeo.app.

 

Cette notification devra intervenir :​

• au moins 30 jours avant la date d’échéance de l'abonnement.

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Toute période commencée reste intégralement due. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées, y compris après résiliation ou non-renouvellement.

 

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes entamées.

Rodeeo Pro peut également suspendre un compte en cas de non-respect des CGV ou d’utilisation frauduleuse.

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9. Responsabilités

Rodeeo Pro met à disposition un outil de gestion. Il n’intervient pas dans les contrats de location, ni dans les relations entre les utilisateurs de l’outil et leurs propres clients.

Les documents générés via l’outil (contrats, devis, factures, etc.) sont sous la responsabilité de l’utilisateur. Rodeeo Pro ne saurait être tenu responsable du contenu ou de l’utilisation de ces documents.

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10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Rodeeo Pro (textes, visuels, interface, code) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

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11. Données personnelles

Les données saisies par l’utilisateur dans l’outil lui appartiennent. Rodeeo Pro s’engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales.

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12. Références commerciales

Sauf opposition écrite, Rodeeo Pro se réserve le droit de mentionner le nom ou le logo de ses utilisateurs à des fins de référence commerciale (site, plaquette, salon, etc.).

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13. Signature électronique

Les signatures électroniques réalisées via l’application Rodeeo Pro ont la même valeur légale qu’une signature manuscrite conformément à la législation en vigueur.​
 

14. Délai de rétractation

Par dérogation au droit commun applicable aux professionnels, Rodeeo Pro accorde à ses utilisateurs une période de rétractation volontaire de 14 jours, à compter de la date de formation initiale réalisée avec l’équipe Rodeeo.

Pendant ce délai, l’utilisateur peut annuler son abonnement sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en envoyant une demande écrite à l’adresse : hello@rodeeo.app.

Cette demande devra être formulée avant l’expiration du délai de 14 jours suivant la date de formation.

À défaut d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, l’abonnement est considéré comme définitivement validé par l’utilisateur, et ce dernier reconnaît expressément avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette clause est mise en place à titre commercial et ne préjuge pas du champ d’application du Code de la consommation, notamment l’article L221-3, selon lequel certains professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation sous conditions spécifiques.​
 

15. Pénalités de retard et frais de recouvrement

Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, Rodeeo se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

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En cas de défaut de paiement d’une échéance, Rodeeo pourra adresser au Client une mise en demeure par tout moyen écrit permettant d’en justifier la réception.

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Sans préjudice de ce qui précède, en cas de non-paiement persistant sept (7) jours après la date d’exigibilité figurant sur la facture, Rodeeo pourra suspendre de plein droit, à titre conservatoire, tout ou partie des accès au service, après notification écrite au Client.

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À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de cette mise en demeure, Rodeeo pourra, de plein droit et sans préjudice de tout autre recours :

• suspendre tout ou partie des prestations en cours,

• et/ou résilier le contrat.

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Pour tout abonnement sous engagement, la résiliation anticipée du contrat, pour défaut de paiement, entraînera l’exigibilité immédiate des sommes échues et impayées à la date de résiliation, augmentées, à titre d’indemnité forfaitaire, d’un montant égal à cent pour cent (100 %) du montant total des échéances restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement, sans préjudice de l’application des pénalités de retard et des frais de recouvrement prévus au présent article.

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L’abonnement constituant un service continu fourni jusqu’au terme de la période d’engagement, la suspension ou la cessation de l’exécution du service consécutive à un défaut de paiement ne saurait remettre en cause l’exigibilité des sommes dues au titre du présent article.

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16. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.