Article 1. Objet

RODEEO, société par actions simplifiée au capital de 2.800,00 euros dont le siège social est situé au 2 rue Caffarelli – 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 054 840 (ci-après, la « Société »), exploite notamment  :

• l’application mobile de type MarketPlace RODEEO APP (ci-après « l’Application »)
• le site web public de présentation de l’Application RODEEO APP mobile disponible à l’adresse : https://rodeeo.app ;
• le site web public de présentation du logiciel RODEEO PRO destiné aux professionnels de la location disponible à l’adresse : https://pro.rodeeo.app

Mais surtout :

• le logiciel RODEEO PRO web à destination des loueurs professionnels disponible à l’adresse : https://shops.rodeeo.app (ci-après, le «logiciel »).
• L’éditeur de Mini-Site MY RODEEO à destination des loueurs professionnels disponible à l’adresse : https://shops.rodeeo.app (ci-après, « Le Mini-Site »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent entre la Société et tout professionnel indépendant basé en France ou en Europe, évoluant dans le secteur de la location de véhicules motorisés de tous types terrestre et/ou nautique (incluant notamment, de manière non-exhaustive : voitures, camionnettes, motocyclettes, scooters, quads, tricycles, bateaux, jet-skis), et souhaitant proposer ses offres de location au public par l’intermédiaire de l’Application ou du Mini-Site  (ci-après le « Loueur »).

La Société et le Loueur seront désignés conjointement les « Parties ». Les Parties exercent leurs activités respectives de manière indépendante et exempte de tout lien de subordination, tout en s’engageant à collaborer de bonne foi dans le cadre de leur relation contractuelle découlant des présentes CGVU.

L’Application ou le Mini-Site ont pour objet de mettre à disposition des utilisateurs-locataires une plateforme réunissant et présentant les offres de location de véhicules proposées par les Loueurs en fonction de divers critères au choix des utilisateurs-locataires (notamment : lieu de prise en charge, catégorie de véhicules, fourchette de prix) et permettant à ces derniers de conclure un contrat de location avec le Loueur sélectionné par l’intermédiaire de la plateforme proposée par l’Application ou le Mini-Site (ci-après, la « Plateforme »).

Pour sa part, le Loueur peut assurer le paramétrage, la description et la publication sur la Plateforme de ses offres de location (ci-après, les « Offres »), ainsi qu’avoir accès à diverses autres fonctionnalités dont les principales seront listées ci-après, par l’intermédiaire de son compte personnel créé sur le Site B2Ble Logiciel (ci-après, le « Compte B2B »).

Le Loueur s’engage, à chacune de ses utilisations de la Plateforme, à respecter les présentes CGVU.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment et sans notification préalable. A chaque modification, un e-mail contenant un lien vers la nouvelle version des CGVU sera adressé au Loueur, à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte B2B ou modifiée ultérieurement.

Les modifications prendront effet dès leur entrée en vigueur, pour toutes les opérations (et notamment les locations de véhicules conclues avec un utilisateur-locataire de l’Application ou du Mini-Site) réalisées via la Plateforme et/ou le Compte B2B du Loueur intervenant postérieurement à cette entrée en vigueur. A défaut de précision, l’entrée en vigueur des nouvelles CGVU intervient à la date de réception de l’e-mail en faisant état.

Les différentes versions successives des CGVU et leurs dates d’entrée en vigueur sont accessible via le lien suivant : https://shops.rodeeo.app/cgvu

Le fait de continuer à utiliser les services proposés par la Plateforme après la modification des CGVU entraîne l’acceptation par le Loueur desdites modifications.

Pour toute information liée au fonctionnement ou à l’utilisation de la Plateforme, du Compte B2B ou à la mise en œuvre des présentes CGVU, le Loueur peut s’adresser au Service d’assistance RODEEO :

• par e-mail à l’adresse : shops@rodeeo.app
• par courrier à l’adresse : RODEEO – 2 rue Caffarelli – 75003 Paris
• par le Chat présent sur le Logiciel après connexion au Compte B2B du Loueur.

Le Service d’assistance fera ses meilleurs efforts pour répondre aux sollicitations des Loueurs dans les meilleurs délais et à apporter une assistance adaptée aux demandes et interrogations légitimes qui lui sont adressées.

Article 2. Conditions de création d’un Compte B2B et accès à la Plateforme

2.1. L’accès d’un Loueur à la Plateforme nécessite la création d’un Compte B2B.

La création d’un Compte B2B et l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme sont réservés aux Loueurs indépendants dont le siège social est situé en France ou en Europe.

N’est pas considéré comme indépendant au terme des présentes un Loueur réunissant tout ou partie des critères suivants :

• faire partie d’un groupe constitué de plus de 10 (dix) sociétés ;
• réunir, seul ou au sein de son groupe, plus de 100 (cent) salariés ;
• générer, seul ou au cumulé avec les autres sociétés de son groupe, plus de dix millions 10.000.000,00 € (dix millions d’euros) HT de chiffre d’affaires annuel ;
• Disposer d’un capital social supérieur à 3.000.000,00 € (trois millions d’euros).

Pour effectuer une demande de création de Compte B2B, le Loueur doit s’adresser à la Société par e-mail à l’adresse shops@rodeeo.app et fournir les documents suivants :

• son extrait K-bis certifié conforme par le tribunal de commerce de son siège social daté de moins de 2 mois s’il s’agit d’une société française ou son CIF (certificado de identificación fiscal) s’il s’agit d’une société espagnole ;
• si le Loueur fait partie d’un groupe de sociétés dont le nombre ne dépasse pas le seuil fixé ci-avant, les extraits K-bis de la société-mère et de chaque filiale du groupe s’il s’agit de sociétés françaises ou leur CIF (certificado de identificación fiscal) s’il s’agit de sociétés espagnoles ;
• une copie de la pièce d’identité recto-verso du représentant légal du Loueur en vigueur à la date de demande de création du Compte B2B ;
• un RIB ;
• une attestation de police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle datée de moins de deux mois et en vigueur à la date de demande de création du Compte B2B.

Avant de valider ou non la création d’un Compte B2B demandée par le Loueur, la Société se réserve le droit de solliciter la communication de tout document complémentaire afin, notamment, de vérifier le caractère indépendant du Loueur.

Le Loueur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des documents fournis dans le cadre d’une demande de création de Compte B2B.

Tout manquement dans la fourniture de ces documents (documents incomplets, obsolètes, erronés, etc.) pourra entrainer le refus par la Société de la création d’un Compte B2B, sans recours ni indemnisation de quelque nature que ce soit, et constituerait en tout état de cause une violation des présentes CGVU.

En cas de validation de la création de son Compte B2B, le Loueur recevra ses identifiants et un mot de passe provisoire pour accéder à son Compte B2B. Lors de sa première connexion, le Loueur sera invité à modifier son mot de passe, par mesure de sécurité, ainsi qu’à réaffirmer son acceptation sans réserve des présentes CGVU afin d’accéder et utiliser la Plateforme.

En cas de modification ultérieure des présentes CGVU, la liste des documents à fournir pour détenir valablement un Compte B2B peut être amenée à évoluer et être complétée. Dans ce cas, la Société pourra être amenée à solliciter du Loueur la fourniture de documents complémentaires afin de maintenir actif son Compte B2B. Tout refus du Loueur de fournir à la Société les documents sollicités pourra entrainer la suspension de son accès à tout ou partie de son Compte B2B et des fonctionnalités de la Plateforme, la suppression de son Compte B2B ainsi que le déréférencement de ses Offres de la Plateforme.

2.2 Le Loueur fait son affaire personnelle de vérifier la compatibilité du Site B2BLogiciel avec les caractéristiques techniques de son ou ses équipements avec lesquels il souhaite accéder à la Plateforme.

De même, la mise à jour, le bon fonctionnement et l’entretien du/des équipement(s) sur le(s)quel(s) le Loueur souhaite accéder à la Plateforme sont à la charge exclusive de ce dernier.

Le Loueur prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour l’utilisation de la Plateforme (coût de la fourniture d’accès à internet notamment).

L’utilisation de la Plateforme nécessite obligatoirement une connexion à internet.

2.3. La Société accorde au Loueur un droit de consultation et d’accès aux fonctionnalités qui lui sont proposées via la Plateforme, ainsi que via le Logiciel.

A cet égard, le Loueur s’engage notamment à :

• ne pas mettre en place de systèmes susceptibles ou de nature à pirater la Plateforme et/ou le Logiciel en tout ou partie et de quelque nature que ce soit, ou de nature à violer les présentes CGVU ;
• informer la Société dès qu’il a connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des éléments et fonctionnalités de la Plateforme et/ou du Logiciel, de quelque nature que ce soit.

2.4. Le Loueur accepte sans condition ni réserve que l’accès et l’utilisation de la Plateforme ou au Logiciel se font sous son unique responsabilité.

Article 3. Conditions d’utilisation de la Plateforme.

3.1 Généralités

La Plateforme permet au Loueur de publier et éditer des Offres et de gérer les demandes de location qui lui sont adressées en réponse à ces Offres.

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Loueur s’engage à faire preuve de professionnalisme et de proposer aux utilisateurs-locataires des services de qualité supérieure.

3.2 Création et édition de la liste des Offres

En se connectant à son Compte B2B, le Loueur peut créer, éditer et mettre à jour sa liste d’Offres, en renseignant sous son seul contrôle et sa seule responsabilité l’ensemble des champs à remplir, incluant notamment (liste non-exhaustive) :

• Activation / désactivation d’une Offre (une offre désactivée ne sera pas visible via la Plateforme).
• Nombre total de véhicules présents dans la flotte du Loueur correspondant à une même Offre (c’est-à-dire partageant intégralement les mêmes caractéristiques, conditions et modalités d’utilisation et de location incluant la liste non-exhaustive ci-après).
• Informations générales du véhicule :
  • Type, catégorie, marque et modèle du véhicule ;
  • Année de première d’immatriculation pour les véhicules devant faire l’objet d’une immatriculation ;
  • Numéro de plaque d’immatriculation pour les véhicules devant faire l’objet d’une immatriculation (information non-divulguée via la Plateforme) ;
  • Photographies du véhicule.
• Caractéristiques et conditions particulières :
  • Présence et capacité du coffre ;
  • Nombre de places ;
  • Nombre de portes ;
  • Type de carburant ;
  • Type de transmission ;
  • Dimensions ;
  • Etc.
• Conditions tarifaires (en fonction des options activées par le Loueur) :
  • Tarif TTC de location par heure et nombre d’heure minimum ; et/ou
  • Tarif TTC de location par jour ; et/ou
  • Tarif journalier TTC de location hebdomadaire (7 jours et plus) ; et/ou
  • Tarif journalier TTC de location mensuelle et nombre de mois maximum ;

Les Conditions tarifaires des Offres publiées sur la Plateforme ne peuvent varier en fonction de l’âge de l’utilisateur-locataire ou de l’ancienneté d’obtention de son permis de conduire.

En revanche, le Loueur peut imposer des restrictions d’âge ou d’ancienneté de permis de conduire minimum pour être éligible à la location de certains véhicules, à condition de l’avoir indiqué expressément dans les Conditions de location.

Bien que libre dans la fixation du prix de ses services de location, le Loueur s’engage à ce que les conditions tarifaires des Offres proposées via la Plateforme (incluant le prix des éventuelles options complémentaires) soient équivalentes ou inférieures aux tarifs pratiqués lors de la conclusion de contrats de location par d’autres biais que la Plateforme, et notamment directement en agence.

• Conditions particulières de location spécifiques au véhicule sélectionné :
  • Type d’assurance incluse : tiers, vol, tout risque, etc. (hors options complémentaires) ;
  • Catégorie de permis de conduire nécessaire et, le cas échéant, durée d’obtention minimale exigée ;
  • Âge minimal du conducteur ;
  • Autorisation d’un ou plusieurs conducteurs secondaires et éventuel surcoût TTC par conducteur secondaire (en fonction des types de conditions tarifaires retenues par le Loueur) ;
  • Montant du dépôt de garantie et moyen de paiement de ce dépôt ;
  • Montant de la franchise ;
  • Sinistres non-couverts intégralement à la charge de l’utilisateur-locataire (tels que définis par les Conditions générales de location du Loueur) ;
  • Politique de carburant et conditions tarifaires par litre de carburant en cas de prise en charge par le Loueur ;
  • Limitation de la zone géographique dans laquelle le véhicule loué peut être utilisé ;
  • Nombre de kilomètres inclus et coûts supplémentaire par kilomètre au-delà de ce seuil
  • Suppléments en cas de dépôts et retours gare et aéroports.
• Options complémentaires gratuites et/ou payantes, pouvant notamment inclure
  • Equipements complémentaires (GPS, réhausseur, coffre de toit, etc.) ;
  • Réduction de franchise ;
  • Toute autre option proposée par le Loueur en lien avec la location et les équipements du véhicule ;
  • incluant le stock disponible et les tarifs journaliers et/ou forfaitaires TTC pour chaque option complémentaire proposée pour l’Offre concernée.

Il est interdit au Loueur de proposer des options complémentaires n’ayant pas un rapport direct avec les conditions de location et les équipements du véhicule loué (par exemple : le Loueur s’interdit de proposer en option des activités touristiques, des offres de partenaires, etc.)

Conditions générales de location du Loueur : le Loueur est invité à renseigner, pour chaque Offre, les conditions contractuelles générales applicables à l’ensemble des contrats de location qu’il est susceptible de conclure avec des utilisateurs-locataires de la Plateforme.

A ce titre, le Loueur pourra notamment inclure dans ses conditions générales de location : l’identité et les coordonnées de sa société ; les exclusions de responsabilité et garantie du Loueur dans le cadre de la location (notamment, les sinistres non-couverts par les assurances couvrant le véhicule loué) ; les engagements et obligations de l’utilisateur-locataire ; ainsi que toute autre condition contractuelle qu’il souhaite voir appliquée à la location de ses véhicules.

Le Loueur est seul responsable du contenu et de l’exhaustivité de ces conditions générales de location, qui sont opposables à ce dernier ainsi qu’à chaque utilisateur-locataire avec lequel il conclut un contrat de location par l’intermédiaire de la Plateforme. En revanche, ces conditions générales de location ne sont pas opposables à la Société, qui n’est pas partie aux contrats de location conclus par l’intermédiaire de la Plateforme.

Toutefois, le Loueur s’engage à définir des conditions générales de location conformes à la législation et la règlementation qui lui est applicable, et à ne pas prévoir de modalités contraires ou incompatibles avec les stipulations des présentes CGVU. En cas de conflit d’application entre les CGVU et les conditions générales de location du Loueur, les CGVU prévaudront.

Le Loueur est seul et pleinement responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations renseignées pour chacune de ses Offres et plus généralement des conditions et modalités de location prévues dans le cadre de ses contrats de location conclus par l’intermédiaire de la Plateforme.

A ce titre, si les champs disponibles pour décrire une Offre s’avèrent insuffisants pour détailler l’ensemble des caractéristiques du véhicules et des conditions et modalités de location nécessaires à l’information parfaite et exhaustive des utilisateurs-locataires, le Loueur s’engage à en informer immédiatement la Société par e-mail à l’adresse shops@rodeeo.app afin de solliciter l’ouverture de nouveaux champs à remplir afin de compléter ces informations.

En tout état de cause, le Loueur s’engage à ne pas publier d’Offre dont le descriptif (caractéristiques du véhicule, conditions et modalités de location) risquerait de s’avérer incomplet et de ne pas fournir une information parfaite et exhaustive aux utilisateurs-locataires.

Le Loueur s’engage à ce que le véhicule décrit dans une Offre corresponde exactement au véhicule qu’il mettra à disposition de l’utilisateur-locataire concerné. Si le Loueur se retrouve, à titre exceptionnel et pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de mettre à disposition d’un utilisateur-locataire le véhicule décrit dans l’Offre concernée, le Loueur s’engage à mettre à disposition de cet utilisateur-locataire, dans les mêmes conditions de location, un véhicule de catégorie supérieure, nécessitant le même permis de conduire et présentant des caractéristiques au moins équivalentes à celles du véhicule initialement sélectionné.

Le Loueur est informé et accepte irrévocablement que tout contrat de location conclu entre lui et un utilisateur-locataire par l’intermédiaire de la Plateforme exclut toute intervention, responsabilité ou garantie de la part de la Société qui ne prend pas part à cette relation contractuelle.

Ainsi, le Loueur fera son affaire personnelle de toute difficulté, contestation ou litige pouvant découler d’un contrat de location conclu par l’intermédiaire de la Plateforme, et garantira intégralement, à première demande et irrévocablement toute réclamation et/ou demande indemnitaire de quelque nature que ce soit qui pourrait être dirigée contre la Société sur le fondement d’un contrat de location conclu par l’intermédiaire de la Plateforme.

Toute modification d’une Offre ne sera applicable qu’aux contrats de location conclus via la Plateforme postérieurement à ladite modification, sans application rétroactive aux locations validées avant l’intervention de la modification concernée.

Toute fourniture d’informations incorrectes et tout maintien d’informations obsolètes, volontairement ou par négligence, constituerait de la part du Loueur une violation des présentes CGVU.

3.3 Gestion des réservations

En se connectant à son Compte B2B, le Loueur a la possibilité de consulter et gérer l’état des réservations de ses Offres effectuées via la Plateforme.

Les états de réservations sont les suivants :

En attente de confirmation : il s’agit des demandes de location effectuées par des utilisateurs-locataires de la Plateforme à l’égard d’une ou plusieurs Offres en précisant les dates de début et de fin de location souhaitées, non encore confirmée par le Loueur.
A ce stade, aucun contrat de location n’est conclu entre le Loueur et l’auteur d’une demande de location en attente de confirmation.

Le Loueur est tenu de valider ou de refuser une demande de location en respectant les délais de réponse suivants :

• Pour une demande de location intervenant jusqu’à 72 heures avant la date et l’heure de début de location souhaitées : délai de réponse de 48 heures maximum ;
• Pour une demande de location intervenant jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de début de location souhaitées : délai de réponse de 24 heures maximum ;
• Pour une demande de location intervenant jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de début de location souhaitées : délai de réponse de 6 heures maximum ;
  Pour une demande de location intervenant 6 heures ou moins avant la date et l’heure de début de location souhaitées : délai de réponse jusqu’à la date et l’heure de début de location souhaitées.
• En cas de non-respect du délai maximal de réponse applicable à une demande de location, celle-ci sera automatiquement rejetée et un e-mail sera automatiquement adressé en ce sens à l’utilisateur-locataire concerné.

Réservation confirmée : il s’agit des demandes de location effectuées par des utilisateurs-locataires de la Plateforme confirmées par le Loueur.
A compter de la confirmation d’une location, un contrat de location correspondant aux conditions et modalités renseignées par le Loueur dans l’Offre concerné est automatiquement conclu entre le Loueur et l’utilisateur-locataire concerné, auquel la Société n’est pas partie.

A compter de la confirmation d’une location, le Loueur n’a pas la possibilité d’annuler cette location via son Compte B2B.

Le Loueur pourra toutefois contacter le Service d’assistance par e-mail à l’adresse shops@rodeeo.app pour solliciter une annulation en justifiant d’un cas de force majeure.

Sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure au terme des présentes, toute circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du Loueur l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations au titre du Contrat, inévitable et insurmontable, ou qu’elle ne pourrait éviter ou surmonter qu’en mobilisant des moyens humains et/ou matériels et/ou financiers excessifs au regard du prix de la location concernée.

Le Loueur sollicitant une annulation pour cas de force majeure sera tenu de motiver sa demande auprès du Service d’assistance, et de fournir tous les justificatifs qu’il pourrait lui être demandés à cette fin.

En cas d’annulation d’une réservation sur demande du Loueur, ce dernier ne percevra pas le prix correspondant qui sera intégralement remboursé à l’utilisateur-locataire concerné (incluant les éventuelles options complémentaires souscrites), et la Société facturera au Loueur une pénalité forfaitaire de 10 € Hors Taxes au titre des frais de gestion de l’annulation dont le règlement sera dû à réception.

• Réservation annulée par le magasin : concerne les demandes de location expressément rejetées par le Loueur, les demandes de location non-validées dans le délai imparti, ainsi que les demandes de location validée puis annulée à la demande du Loueur justifiant d’un cas de force majeure.
• Réservation annulée par le client : concerne les demandes de location annulées par les utilisateurs-locataires concernés, qu’elles aient été validées ou non par le Loueur.

La politique d’annulation des demandes de location effectuées via la Plateforme est la suivante :

• Annulation à plus de 48 heures de la date et de l’heure de début de location : annulation à l’initiative de l’utilisateur-locataire possible sans frais ;
• Annulation entre 48 et 24 heures de la date et de l’heure de début de location : annulation à l’initiative de l’utilisateur-locataire possible mais facturation de 50% du prix total (location du véhicule et éventuelles options complémentaires) au titre des frais d’annulation ;
• Annulation moins de 24 heures de la date et de l’heure de début de location : annulation impossible, 100% du prix total (location du véhicule et éventuelles options complémentaires) est intégralement dû par l’utilisateur-locataire.

Le Loueur accepte irrévocablement et s’engage à respecter cette politique d’annulation prescrite au bénéfice des utilisateurs-locataires de la Plateforme.

• Location du véhicule initiée : concerne les locations validées ayant débutées (véhicule mis à disposition de l’utilisateur-locataire concerné) et non-encore achevées.
  Location du véhicule finalisée : concerne les locations validées achevées (restitution du véhicule par l’utilisateur-locataire).

Quel que soit son état, le Loueur peut accéder au détail de chaque réservation d’une de ses Offres effectuée via la Plateforme afin d’en retrouver un récapitulatif détaillé, incluant notamment :

• Les informations d’identification du Loueur ;
• Les informations d’identification de l’utilisateur-locataire à l’origine de la demande de location ;
• Les informations relatives à l’Offre (cf. article 3.2 ci-avant) ;
• Les dates et heures de début et de fin de location souhaitées ;
• Le prix total correspondant à la demande de location et de ses éventuelles options complémentaires ;
• L’état de la réservation.

Pour chaque réservation confirmée, il est recommandé au Loueur de prévoir un contrat auquel est annexé le récapitulatif de réservation correspondant et de le faire signer par voie manuscrite ou électronique à l’utilisateur-locataire au moment de la mise à disposition du véhicule, à des fins probatoires.

Aux mêmes fins, il est également recommandé au Loueur d’établir un procès-verbal détaillant l’état du véhicule loué lors de sa mise à disposition à l’utilisateur-locataire, puis un autre au moment de la restitution du véhicule, tous deux à signer manuscritement ou électroniquement par l’utilisateur-locataire.

En tout état de cause, le Loueur et l’utilisateur-locataire font leur affaire personnelle de la conclusion, de la bonne exécution et de toute éventuelle contestation relative au contrat de location conclu entre eux, et déchargent la Société de toute responsabilité à ce titre.

3.4 Conditions financières

3.4.1 Le paiement par un utilisateur-locataire d’une location confirmée (et ses éventuelles options complémentaires) par le Loueur s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, et selon les conditions et modalités définies par cette dernière (notamment : devises acceptées, moyens de paiement acceptés).

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement , STRIPE, et sont indépendantes de la Société, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr-us/legal/end-users , lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGVU.

La Société ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire des utilisateurs-locataires.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.

En acceptant les présentes, le Loueur accepte également que les transactions financières interviennent via la solution de paiement STRIPE régie par les conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse susvisée.

3.4.2 Les paiements effectués par les utilisateurs-locataires sont bloqués par STRIPE puis, sous réserve des éventuels remboursements totaux ou partiels dus en cas d’annulation, reversés au Loueur après prélèvement de la commission de la Société.

Pour chaque location, le taux de commission Hors Taxe de la Société est fixé dans le cadre des présentes CGVU à 15% du prix total Hors Taxes payé par l’utilisateur-locataire pour la location concernée (options complémentaires incluses).

Le versement des sommes dues au Loueur intervient dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la fin de la location concernée.

Toutefois, en cas de litige entre le Loueur et la Société et/ou un utilisateur-locataire à l’égard d’une transaction intervenue par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou du contrat de location correspondant, le versement au Loueur du montant de cette transaction pourra être suspendu le temps pour la Société de traiter l’éventuelle réclamation de l’utilisateur-locataire et/ou le litige concernant le Loueur.

Les versements dus au Loueur interviendront par virement aux coordonnées bancaires indiquées dans le RIB fourni au moment de la création de son Compte B2B ou modifiées ultérieurement à la demande du Loueur en contactant le Service d’assistance (cf. article 3.5 ci-après).

Par compensation de créance, il est convenu que la Société pourra soustraire des sommes à reverser au Loueur l’ensemble des sommes que lui doit ce dernier et ne faisant l’objet d’aucune contestation sérieuse, et notamment l’ensemble des pénalités forfaitaires d’annulations restant dues.

3.4.3 La Société a mandat pour éditer au nom et pour le compte du Loueur l’ensemble des factures correspondant aux locations souscrites par les utilisateurs-locataires via la Plateforme.

Dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la fin d’une location, la Société adressera par e-mail la facture correspondante à l’utilisateur-locataire concerné et le Loueur pourra consulter et télécharger cette facture via son Compte B2B.

Il appartient au Loueur de télécharger sans délai chaque facture éditée à son nom et pour son compte et de conserver l’ensemble de ces factures de manière sécurisée par le(s) moyen(s) de son choix.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de perte d’accès et/ou de suppression de tout ou partie des factures répertoriées sur son Compte B2B, notamment en cas de sanction du Loueur pour des manquements dans la tenue de sa comptabilité.

3.4.4 Dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la fin d’une location, le Loueur pourra consulter et télécharger via son Compte B2B la facture éditée par la Société et correspondant au prélèvement de sa commission.

3.5 Autres fonctionnalités

Via son Compte B2B, le Loueur peut également :

• Consulter les informations relatives à son entreprises, renseignées par la Société sur la base des documents fournis lors de la création de son Compte B2B ; (toute modification, suppression ou actualisation de ces informations doit faire l’objet d’une demande du Loueur adressée par e-mail à shops@rodeeo.app et contenir les justificatifs certifiés conformes afférents) ;
• Consulter ses coordonnées bancaires utilisées pour percevoir les sommes dues au titre des locations réalisées via la Plateforme, renseignées par la Société sur la base du RIB fourni lors de la création de son Compte B2B ; (toute modification ou actualisation de ces coordonnées doit faire l’objet d’une demande du Loueur adressée par e-mail à shops@rodeeo.app et contenir les justificatifs certifiés conformes afférents) ;
• Consulter et modifier ses identifiants de connexion et mot de passe de son Compte B2B.

Par ailleurs, dès lors que la Plateforme mettra à disposition du Loueur un ou plusieurs moyens de communication avec les utilisateurs-locataires, notamment via un service de chat, le Loueur s’engage à utiliser ce(s) moyen(s) de communication de la Plateforme pour entrer en contact avec les utilisateurs-clients dans le cadre des demandes de location transmises au Loueur, à l’exclusion de tout autre.

Dans cette hypothèse, le Loueur s’engage à n’utiliser ce(s) moyen(s) de communication de la Plateforme qu’aux fins de gestion des demandes de location qui lui sont transmises et des contrats de location conclus via la Plateforme, et de répondre aux éventuelles questions et sollicitations des utilisateurs-clients, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Loueur s’interdit notamment d’utiliser ce(s) moyen(s) de communication de la Plateforme à des fins commerciales ou promotionnelles, ou afin d’inciter les utilisateurs-clients à lui attribuer une évaluation sur la Plateforme ou via d’autres supports tiers, et plus généralement à toutes fins étrangères aux demandes de location émises et contrats de location conclus via la Plateforme.

3.6 Souscription à des offres à abonnement payant

3.6.1 Outre les fonctionnalités décrites ci-avant ****et disponibles pour tout Loueur ayant recours à la Plateforme, la Société propose aux Loueurs de souscrire à des abonnements payants afin de bénéficier de fonctionnalités complémentaires.

La liste des offres, le détail des fonctionnalités complémentaires correspondantes et les tarifs correspondants sont disponibles via le lien suivant : https://pro.rodeeo.app/comparez-les-prix/

La Société se réserve le droit de modifier, ajouter et supprimer tout ou partie de ces offres et des fonctionnalités correspondantes, ainsi que d’en modifier le prix, sans préavis ni indemnité.

La Société se réserve le droit de résilier les abonnements correspondants souscrits par les Loueurs sans indemnité, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable et du remboursement du prix payé au prorata de la durée restant à courir au titre de la période d’abonnement en cours au moment de la résiliation.

3.6.2 La Société peut proposer deux durées d’abonnement pour tout ou partie des offres qu’elle propose :

• L’abonnement mensuel :
  En cas de souscription à un abonnement mensuel en cours de mois, le Loueur sera tenu de payer dès sa souscription le prix de l’abonnement mensuel correspondant à l’offre souscrite réduit au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin du mois en cours.
  A la fin de chaque mois, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour le mois suivant et le loueur sera débité, le premier jour de chaque mois, du prix en vigueur à la date de renouvellement.
  Le Loueur pourra résilier l’abonnement mensuel souscrit à tout moment en adressant un e-mail en ce sens à la Société à l’adresse shops@rodeeo.app, et cette résiliation sera effective à la fin du mois en cours.
  
  
• L’abonnement annuel.
  En cas de souscription à un abonnement annuel, le Loueur sera tenu de payer dès sa souscription l’intégralité du prix de l’abonnement annuel correspondant à l’offre souscrite, et son abonnement expirera le même jour l’année suivante.
  Au terme de cette période d’abonnement annuel, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire et le Loueur sera immédiatement débité de l’intégralité du prix correspondant en vigueur à la date de renouvellement.
  Le Loueur pourra résilier l’abonnement annuel souscrit à tout moment en adressant un e-mail en ce sens à la Société à l’adresse shops@rodeeo.app, et cette résiliation sera effective à la fin de la période annuelle d’abonnement en cours.

Quel que soit l’abonnement souscrit, les factures correspondant aux souscriptions et renouvellements d’abonnements sont disponibles via le Logiciel.

En cas de résiliation d’un abonnement annuel avant la fin de la période d’abonnement, le Loueur ne pourra en aucun cas réclamer à la Société un remboursement de tout ou partie des mois restants.

3.6.3 Les paiements des souscriptions aux offres d’abonnement payantes de la Société s’effectuent par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE.

Les informations relatives au moyen de paiement sont cryptées et ne sont connues que du prestataire de paiement STRIPE, partenaire de la Société. A ce titre, la Société n’a pas accès à ces informations.

En acceptant les présentes, le Loueur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr-us/legal/end-users ainsi que sa Politique de confidentialité accessible à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement, sans aucune intervention de la Société.

3.6.4 Tout ou partie des offres d’abonnement proposées aux Loueurs peuvent inclure des fonctionnalités ne nécessitant pas obligatoirement l’accès à la Plateforme et la publication d’Offres. Il peut s’agir, par exemple, d’outils de gestion des véhicules du Loueur, d’outils d’aide à la création et au paramétrage de boutiques en lignes indépendantes de la Plateforme, etc.

Ainsi, le Loueur ayant souscrit à une telle offre d’abonnement pourra bénéficier de ces fonctionnalités quand bien même son accès à la Plateforme est en cours de validation et/ou n’a pas été validé par la Société en raison notamment du non-respect de tout ou partie des conditions décrites à l’article 2.1 ci-avant.

Dans ce cas, le Loueur obtiendra des identifiants pour se connecter à son Compte B2B et avoir accès au Logiciel, mais son accès sera limité aux seules fonctionnalités indépendantes de la Plateforme.

Dès lors, le Loueur n’aura pas la possibilité d’accéder à la Plateforme et à la publication d’Offres tant que son accès total n’aura pas été validé par la Société.

Néanmoins, le Loueur demeurera redevable de l’intégralité du prix correspondant à l’abonnement souscrit, sans aucune réduction ni indemnisation.

En tout état de cause, les présentes CGUV s’appliquent intégralement au Loueur, que son accès à au Logiciel et aux fonctionnalités soit limité ou non.

Article 4. Disponibilité de l’Application et du Logiciel

4.1 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et du Logiciel. Ces dernières sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société, et en tout état de cause sous réserve des éventuelles pannes, dysfonctionnements et interventions de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution de l’Application ou du Logiciel.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Loueurs en aient été préalablement avertis**.**

4.2 La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration et le contenu de l’Application et du Logiciel, comme le droit de la supprimer, d’en limiter les fonctionnalités et/ou d’en suspendre l’accès, de façon provisoire ou définitive.

Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 5. Garantie et responsabilité du Loueur

5.1 Le Loueur garantit qu’il n’a contracté aucun engagement contraire aux engagements stipulés dans le présent contrat et qu’il a la capacité de contracter les obligations mises à sa charge au titre du présent contrat.

5.2 Le Loueur garantit à la Société qu’il respecte intégralement et scrupuleusement l’ensemble de la législation et de la règlementation applicable à ses activités professionnelles, en particulier s’agissant des services de location qu’il propose aux utilisateurs-locataires via la Plateforme.

A ce titre, le Loueur garantit notamment (mais non-exclusivement) :

• Que l’ensemble des véhicules terrestres proposés dans ses Offres sont homologués pour un usage sur route ouverte ;
• Que l’ensemble des véhicules (terrestres et nautiques) proposés dans ses Offres sont autorisés à la circulation sur le territoire français ;
• Que l’ensemble des véhicules (terrestres et nautiques) proposés dans ses Offres ont bénéficié d’un entretien périodique conforme aux instructions du constructeur et n’ont subi aucune modification non-autorisée par la législation et/ou la règlementation applicable ;
• Que l’ensemble des véhicules (terrestres et nautiques) proposés dans ses Offres sont couverts par une police d’assurance adéquate à leur catégorie et leur usage normal, conforme à la législation et la règlementation applicable et maintenue constamment en vigueur ;
• Plus généralement que l’ensemble des véhicules (terrestres et nautiques) proposés dans ses Offres répondent aux exigences de sécurité et de conformité imposées par la législation et/ou la règlementation applicable ainsi qu’aux meilleurs usages professionnels du secteur ;
• Avoir contracté toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité (incluant notamment une assurance responsabilité civile professionnelle), et en particulier relativement à la mise à disposition de véhicules terrestres et nautiques dans le cadre de contrats de location ;
• Que ces assurances doivent disposent de plafond de couverture suffisants au regard des usages du secteur et des risques de sinistre encourus par le Loueur dans le cadre de ses activités et les utilisateurs-locataires dans le cadre des contrats de location conclus avec le Loueur.

5.3 Le Loueur garantit la Société contre toute réclamation d’utilisateurs-locataires ou de tout autre tiers fondée trouvant son origine dans toute action ou abstention du Loueur dans le cadre de ses activités professionnelles, y compris lorsque celles-ci sont exploitées via la Plateforme, et notamment contre toute réclamation découlant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de tout ou partie des engagements souscrits par le loueur à l’égard d’un utilisateur-locataire ou de tout tiers, ainsi que de toute conséquence dommageable pouvant trouver son origine dans la mise à disposition par le Loueur d’un véhicule au bénéfice d’un utilisateur-locataire ou de tout tiers.

5.4 Le Loueur indemnisera la Société à première demande de toutes dépenses et/ou condamnation pécuniaire encourues par cette dernière et résultant de toute réclamation, de tous dommages ou de tout autre inconvénient subi par la Société et découlant des hypothèses garanties par le Loueur au terme du présent article.

5.5 Le non-respect de tout ou partie des obligations, engagements et garanties souscrits par le Loueur au terme des présentes CGVU constituerait une violation grave de ses obligations contractuelles justifiant la décision de la Société de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Loueur à la Plateforme et à son Compte B2B, à la suppression de son Compte B2B ainsi qu’au déréférencement de ses Offres sur la Plateforme, sans préavis ni indemnisation de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de toute autre réclamation, action judiciaire et/ou demande indemnitaire.

De même, tous manquements répétés d’un Loueur à son obligation de professionnalisme et de fournir aux utilisateurs-locataires un service de qualité supérieure constitueraient une atteinte portée à l’image et à la réputation de la Société justifiant la décision de la Société de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Loueur à la Plateforme et à son Compte B2B, supprimer son Compte B2B ainsi que déréférencer ses Offres sur la Plateforme, sans préavis ni indemnisation de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de toute autre réclamation, action judiciaire et/ou demande indemnitaire.

Seront notamment considérés comme des manquements répétés à l’obligation de professionnalisme et de fourniture d’un service de qualité supérieure les demandes d’annulation répétées et injustifiées du Loueur, ainsi que l’accumulation de signalements d’utilisateurs-locataires insatisfaits adressés à la Société.

Article 6. Limitation de responsabilité de la Société

6.1 La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’impossibilité à accéder ou à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ou du Logiciel.

La Société n’accorde aucune garantie au Loueur quant à la disponibilité de la Plateforme ou du Logiciel, notamment en cas d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, ou de connexion à internet difficile ou impossible.

6.2 La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations accessible via la Plateforme, qu’elles soient fournies par la Société elle-même, par ses partenaires ou par tout utilisateur-locataire ou Loueur. En conséquence, toutes les informations accessibles via la Plateforme sont fournies uniquement à titre indicatif.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en raison du caractère incomplet ou inexact de telles informations.

Chaque Loueur est seul responsable, à l’égard de la Société et de tout tiers, de l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour des informations et documents fournis lors de l’utilisation de la Plateforme ou du Logiciel.

6.3 La Société ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, pouvant affecter l’équipement du Loueur lors de l’utilisation de la Plateforme ou du Logiciel.

6.4 le Loueur est responsable des dommages causés du fait de sa connexion ou de l’utilisation de la Plateforme ou du Logiciel, que ce soit à lui-même, à des tiers ou à son équipement.

6.5 S’agissant de la location de véhicules et des éventuelles options complémentaires souscrites à cette occasion, le Loueur comprend et accepte expressément que la Société n’est pas partie au contrat de location intervenant entre le Loueur et l’utilisateur-locataire concerné, n’exerce aucun contrôle à ce titre et ne garantit aucunement la bonne exécution des obligations émanant de ce contrat, à quelque titre que ce soit.

Il appartient notamment exclusivement au Loueur de :

• s’assurer que l’utilisateur-locataire concerné lui a remis l’ensemble des documents, justificatifs, autorisations et informations nécessaires avant la mise à disposition du véhicule loué ;
• s’assurer qu’il a effectué l’éventuelle empreinte de carte bancaire ou tout autre dispositif technique lui permettant de bloquer le montant du dépôt de garantie prévu dans les Conditions de location, et d’encaisser tout ou partie de ce dépôt de garantie le cas échéant ;
• faire son affaire personnelle de toute réclamation dirigée contre un utilisateur-locataire en raison de tout manquement à ses obligations en vertu du contrat de location conclu entre le Loueur et cet utilisateur-locataire.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable ni redevable d’une quelconque indemnisation à l’égard du Loueur en raison notamment :

• de toute dégradation, tout dommage ou tout sinistre, de quelque nature que ce soit, causé à un véhicule loué par un utilisateur-locataire ou tout tiers ;
• de l’annulation par un utilisateur-locataire de sa demande de location confirmée ou non par le Loueur ;
• de la non-présentation d’un utilisateur-locataire à la date et l’heure de début de location prévue ;
• du retard ou de l’absence de restitution d’un véhicule loué ;
• de l’impossibilité pour le Loueur d’encaisser tout ou partie du dépôt de garantie laissé par un utilisateur-locataire en début de location ;
• du refus d’un utilisateur-locataire de prendre en charge toute réparation du véhicule loué et/ou indemnisation du Loueur (notamment s’agissant des montants inclus dans la franchise et/ou des sinistres non-couverts par l’assurance du véhicule loué) et du recouvrement des sommes correspondantes ;
• plus généralement, de tout incident ou manquement intervenant durant l’exécution du contrat de location intervenu entre le Loueur et un utilisateur-locataire.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Les présentes CGVU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Loueur, tant sur la structure que sur le contenu Logiciel et de la Plateforme.

De même, la souscription à une offre d’abonnement payant, telle que mentionnée à l’article 3.6 ci-avant, n’entraine un transfert de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle rattaché aux fonctionnalités correspondantes au bénéfice des Loueurs ayant souscrit aux offres correspondantes, ces derniers ne bénéficiant que d’un simple droit d’usage non-exclusif de ces fonctionnalités jusqu’à résiliation de leur abonnement.

7.2. Toute reproduction, représentation ou exploitation non prévue par les présentes CGVU, totale ou partielle, du Site B2BLogiciel, de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments les composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, le code source et le code objet, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Logiciel ou de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation totale ou partielle, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont interdits.

Article 8. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés et/ou prestataires ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’afin d’exercer ses droits et remplir ses obligations aux termes des présentes CGVU.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute des Parties, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi, sur ordre d’un tribunal ou pour permettre à l’une ou l’autre des Parties de faire valoir ses droits et sauvegarder ses intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire (dans les hypothèses mentionnées au point (v), les informations confidentielles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée durant laquelle le Loueur aura recours à la Plateforme et disposera à ce titre d’un Compte B2B et aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les ayant divulguées et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 (cinq) ans après la cessation définitive de l’utilisation de la Plateforme par le Loueur et la suppression, en conséquence, de son Compte B2B.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 9. Données personnelles

Chaque Partie est responsable des données qu’elle traite dans le cadre de l’utilisation, de l’exploitation et de l’administration de la Plateforme.

A ce titre, la Société est notamment responsable du traitement de l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux Loueurs, aux utilisateurs-locataires et/ou à tous tiers collectées dans le cadre de la mise à disposition, de l’exploitation et de l’administration de la Plateforme et de tous sites web et applications associés.

Pour sa part, le Loueur est notamment responsable du traitement de l’ensemble des données à caractère personnel relatives au personnel de la Société, aux utilisateurs-locataires et/ou à tous tiers collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la conclusion et l’exécution des contrats de location conclus par l’intermédiaire de la Plateforme.

Chaque Partie prend des mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnelle qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679.

Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement des données collectées par la Société ainsi que les droits et les obligations relatifs à ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL https://rodeeo.app/privacy/.

Article 10. Dispositions diverses

10.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2 Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les dispositions des présentes CGVU et de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://rodeeo.app/privacy/.

Les Conditions de location régissant les contrats conclus entre le Loueur et un utilisateur-locataire ne sont pas opposables à la Société.

10.3 En cas de non-respect par le Loueur de l’une des dispositions prévues aux présentes CGVU, la Société se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme et à son Compte B2B et d’initier toute démarche ou action à son encontre.

10.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.5 La Plateforme ne fournit aucun service de voyages à forfait ni de prestations de voyage liées au sens de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.

Aussi, les présentes CGVU ne sont pas soumises aux dispositions de cette Directive ni à celles de l’Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 et du Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 transposant cette Directive en droit français.

Article 11. Droit applicable – Litiges

11.1 Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.

11.2 Les Parties s’engage à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGVU.

A cette fin, le Loueur peut contacter la Société par e-mail à l’adresse : shops@rodeeo.app ou par courrier à l’adresse : RODEEO – 2 rue Caffarelli – 75003 Paris.

11.3 Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la relation contractuelle née entre les Parties au terme des présentes CGVU et que ces dernières ne pourront pas résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

11.4 A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.