1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par Rodeeo Pro, une solution logicielle de gestion destinée aux professionnels de la location de véhicules (voitures, deux-roues, bateaux, etc.).

Rodeeo Pro est une marque exploitée par RODEEO, société par actions simplifiée au capital de 6.888,34 euros dont le siège social est situé au 2 rue Caffarelli – 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 054 840.

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2. Définitions

Abonnement : Offre payante mensuelle, annuelle ou à vie donnant accès aux fonctionnalités de Rodeeo Pro.

Application : Plateforme logicielle accessible via le web, tablette ou mobile, permettant la gestion d'activités de location de véhicules.

Souscripteur : Toute personne morale (entreprise, auto-entreprise ou autre entité juridique) ou personne physique exerçant à titre professionnel, ayant souscrit un Abonnement à Rodeeo Pro et titulaire des droits et obligations contractuels au titre des présentes CGV.

Utilisateur : Toute personne physique ayant accès à l'Application au moyen d'identifiants nominatifs, dans le cadre de l'Abonnement souscrit par un Souscripteur.

Flotte : Ensemble des véhicules gérés via Rodeeo Pro.

Check-in / Check-out : Processus de début et de fin de location incluant la validation de l'état du véhicule.

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3. Acceptation des Conditions

Toute souscription à Rodeeo Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Souscripteur.

Le Souscripteur est invité à valider cette acceptation lors de la création de son compte ou de la signature de son bon de commande.

Rodeeo Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront publiées sur le site officiel et prendront effet immédiatement.

En continuant d'utiliser le service postérieurement à la publication d'une modification des présentes CGV, le Souscripteur et les Utilisateurs acceptent expressément l'ensemble des modifications apportées. Il appartient au Souscripteur de consulter régulièrement les CGV en vigueur, accessibles sur le site officiel de Rodeeo Pro.

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4. Conditions d'accès

4.1 Accessibilité

Les services sont accessibles :

• Aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;

• Aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique, agissant à titre professionnel.

Rodeeo Pro est exclusivement réservé à un usage professionnel.

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4.2 Cession / transfert de l'Abonnement

L'Abonnement ou l'offre souscrite par un Souscripteur est strictement personnel(le) et attaché(e) à une seule entité juridique (entreprise ou auto-entreprise) sauf accord préalable, exprès et écrit de Rodeeo. Il est interdit de transférer, céder, revendre ou partager l'accès à Rodeeo Pro avec une tierce personne physique ou morale, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute tentative de cession ou d'usage partagé pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à l'Application, sans remboursement possible. Rodeeo se réserve le droit de refuser tout transfert sans avoir à motiver sa décision, ou de l'accepter sous réserve de conditions spécifiques (validation d'identité, acceptation des CGV à jour, etc.).

En cas de demande de transfert (ex. cession à une autre société), le Souscripteur devra en faire la demande par écrit à hello@rodeeo.app. Rodeeo se réserve le droit d'accepter ou refuser ce transfert, ou de l'assortir de conditions spécifiques.

À défaut d'autorisation, tout transfert non autorisé entraînera la résiliation immédiate de l'Abonnement, sans remboursement.

 

5. Usage individuel et nominatif des accès

Tout Abonnement ou accès souscrit à Rodeeo Pro est destiné à un seul et unique Utilisateur (une seule et unique personne physique). Le Souscripteur, ainsi que l'Utilisateur auquel les identifiants sont attribués, s'engagent à conserver le mot de passe et les identifiants de manière strictement confidentielle et à ne les partager avec aucun tiers, qu'il s'agisse d'un autre membre de l'entreprise, d'un partenaire ou de toute autre personne.

Cet engagement s'applique indépendamment de l'existence ou non d'une période d'engagement contractuel attachée à l'Abonnement.

En cas de besoin d'accès supplémentaires pour d'autres Utilisateurs, notamment dans le cas d'une personne morale comptant plusieurs employés ou collaborateurs, le Souscripteur s'engage à le signaler à Rodeeo et à négocier, le cas échéant, une remise commerciale pour la création de plusieurs accès différenciés, chacun étant attribué nominativement à un Utilisateur identifié.

Dans cette hypothèse, il sera procédé à l'établissement d'un devis personnalisé afin d'organiser la mise en place et la gestion des multiples accès à Rodeeo Pro pour la personne morale concernée.

Tout partage d'identifiants ou utilisation d'un accès unique par plusieurs personnes physiques constitue un manquement aux présentes CGV et pourra entraîner, à la seule discrétion de Rodeeo, la suspension immédiate de l'accès à l'Application, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation que Rodeeo pourrait engager.

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6. Fonctionnement du service

L'accès aux fonctionnalités de Rodeeo Pro nécessite une connexion internet. Certaines opérations peuvent être réalisées hors ligne, mais la synchronisation complète des données se fait lors du retour en ligne.

L'Application est disponible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance ou d'événement exceptionnel indépendant de la volonté de Rodeeo Pro.

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7. Offres & Tarifs

Rodeeo Pro propose plusieurs formules d'Abonnement, détaillées sur le site https://pro.rodeeo.app/ :

• Rodeeo Infinite : Accès à vie (offre à durée limitée)

• Abonnements mensuels ou annuels sur devis

Rodeeo Pro se réserve le droit de proposer des promotions ponctuelles. Tout Abonnement entamé est dû dans son intégralité.

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7.1 Reconduction de l'Abonnement à l'échéance

Toutes les formules d'Abonnement Rodeeo Pro, qu'elles soient mensuelles, annuelles ou proposées sous toute autre forme, sont conclues pour la durée d'engagement initialement prévue lors de la souscription (ci-après la « Période d'engagement »).

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À l'issue de la Période d'engagement souscrite (date anniversaire du contrat), et en l'absence de résiliation par le Souscripteur dans les conditions prévues à l'article 9, le sort de l'Abonnement dépend de la disponibilité commerciale de l'offre souscrite :

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• Si l'offre souscrite est toujours commercialisée par Rodeeo à la date anniversaire, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une période successive identique à la durée d'engagement initiale, au tarif en vigueur applicable à cette offre.

• Si l'offre souscrite n'est plus commercialisée par Rodeeo à la date anniversaire (offre retirée du catalogue), l'Abonnement bascule automatiquement, à compter de cette date, sur une offre sans engagement, au tarif en vigueur correspondant à cette formule.

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Dans ce dernier cas, il appartiendra au Souscripteur de contacter les équipes commerciales de Rodeeo (à l'adresse hello@rodeeo.app ou via tout autre canal mis à disposition) afin de souscrire un nouvel Abonnement avec engagement et ainsi bénéficier des remises tarifaires associées aux offres engagées.

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Étant donné que Rodeeo Pro est destiné exclusivement aux professionnels, le Souscripteur reconnaît que les règles protectrices du Code de la consommation, et notamment celles liées à l'obligation d'information préalable à la reconduction tacite applicable aux consommateurs, ne sont pas applicables.

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Toute période d'Abonnement entamée reste due dans son intégralité et ne peut donner lieu à remboursement.

Rodeeo se réserve le droit de ne pas reconduire automatiquement un Abonnement, notamment en cas de clôture du service, modification substantielle des offres ou incident de paiement, auquel cas le contrat prendra fin à la date anniversaire.

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7.2 Révision des tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement.

Rodeeo se réserve le droit de réévaluer ses tarifs à l'issue de chaque période d'Abonnement, notamment en cas d'évolution des conditions économiques, des coûts d'exploitation, des fonctionnalités proposées ou du cadre légal et réglementaire.

Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du renouvellement de l'Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

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7.3 Utilisation de la plateforme de paiement en ligne

Rodeeo Pro peut proposer aux Souscripteurs l'utilisation d'une solution de paiement en ligne intégrée via un prestataire tiers, notamment la plateforme Stripe, permettant l'encaissement des paiements de location ainsi que la gestion des cautions.

L'utilisation de cette fonctionnalité est facultative. Toutefois, en cas d'activation et d'utilisation de cette solution de paiement en ligne, le Souscripteur accepte l'application de frais de transaction, correspondant aux frais techniques et de traitement liés à l'utilisation du service.

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7.3.1 — Grille tarifaire applicable

À compter du 4 mai 2026, le taux des frais de transaction est déterminé en fonction de l'offre souscrite par le Souscripteur, selon la grille suivante :

 

Offre souscrite & Taux applicable :

Rodeeo Infinite : 2,5 %

Rodeeo Expert : 2,5 %

Rodeeo Essentiel : 2,5 % jusqu'au 31 août 2026, puis 2,7 % à compter du 1er septembre 2026

Offres « sans engagement » (Start ou équivalent) : 3 %

Anciennes offres qui ne sont plus commercialisées (notamment Smart, Essentiel +, Petit Loueur, et toute autre offre retirée du catalogue Rodeeo Pro) : 3 %

 

Le taux applicable est calculé sur le montant des paiements et cautions traités via la plateforme.

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7.3.2 — Évolution tarifaire pour l'offre Essentiel

Le Souscripteur reconnaît expressément avoir été informé, dès la souscription ou le renouvellement de son offre Essentiel, du passage automatique du taux de 2,5 % à 2,7 % à compter du 1er septembre 2026, sans qu'aucune notification complémentaire ne soit nécessaire de la part de Rodeeo. Cette évolution constitue une condition contractuelle expressément acceptée par le Souscripteur et ne pourra ouvrir droit à résiliation anticipée hors des conditions prévues à l'article 9.

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7.3.3 — Évolution du catalogue d'offres

En cas de retrait d'une offre du catalogue commercial Rodeeo Pro, les Souscripteurs encore titulaires de cette ancienne offre se verront appliquer le taux de 3 % prévu pour les anciennes offres qui ne sont plus commercialisées, à compter du premier renouvellement suivant la date de retrait, sans que cette modification ne constitue une révision tarifaire au sens de l'article 7.2.

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7.3.4 — Modalités de facturation

Ces frais pourront, au choix de Rodeeo :

• être refacturés directement au Souscripteur ;

• ou être déduits automatiquement des montants reversés au Souscripteur au titre des paiements de location encaissés via la plateforme, dans le cadre d'un système de balance intégrant les flux entrants et sortants.

Le Souscripteur reconnaît et accepte que ces frais soient appliqués pour toute transaction réalisée via la solution de paiement en ligne proposée dans l'Application Rodeeo Pro.

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8. Paiement

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, virement ou prélèvement via un prestataire tiers (ex. : Stripe).

Tout défaut de paiement entraînera la suspension automatique de l'accès à l'outil jusqu'à régularisation.

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9. Résiliation

L'Abonnement peut être résilié à tout moment par le Souscripteur, à condition qu'il ne soit plus sous engagement contractuel lié à l'offre souscrite (par exemple, dans le cas d'une offre « Start » sans engagement ou à vie non remboursable), par simple demande par email sur hello@rodeeo.app.

Cette notification devra intervenir au moins 30 jours avant la date d'échéance de l'Abonnement.

Toute période commencée reste intégralement due. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées, y compris après résiliation ou non-renouvellement.

Rodeeo Pro peut également suspendre un compte en cas de non-respect des CGV ou d'utilisation frauduleuse.

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10. Responsabilités

10.1 Périmètre d'intervention de Rodeeo Pro

Rodeeo Pro met à disposition un outil de gestion. Il n'intervient pas dans les contrats de location, ni dans les relations entre les Souscripteurs et leurs propres clients.

Les documents générés via l'outil (contrats, devis, factures, etc.) sont sous la responsabilité du Souscripteur. Rodeeo Pro ne saurait être tenu responsable du contenu ou de l'utilisation de ces documents.

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10.2 Paramétrage initial et exactitude des données du compte

Lorsque le paramétrage initial du compte du Souscripteur (notamment l'inventaire de la Flotte, les documents types, les taux de TVA, les tarifs, les modèles de contrats, les coordonnées de l'entreprise, etc.) est réalisé en tout ou partie par les équipes de Rodeeo, ce paramétrage est effectué sur la base des informations communiquées par le Souscripteur et à titre d'assistance commerciale.

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À la remise des identifiants, le Souscripteur s'engage à vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité de l'ensemble des paramètres et données figurant sur son compte (inventaire, documents, taux de TVA, tarifs, mentions légales, modèles, etc.). Cette vérification est de sa responsabilité exclusive.

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Le Souscripteur reste tenu d'une obligation continue de vigilance sur l'exactitude des informations figurant sur son compte tout au long de la durée de l'Abonnement, notamment en cas d'évolution de sa réglementation applicable, de sa Flotte, de ses tarifs ou de ses documents commerciaux.

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En cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude constatée :

• si la modification est accessible au Souscripteur ou aux Utilisateurs depuis l'Application, il leur appartient de procéder eux-mêmes à la correction sans délai ;

• si la modification ne peut être effectuée directement depuis l'Application, le Souscripteur s'engage à notifier Rodeeo par email à l'adresse hello@rodeeo.app sans délai, en précisant la nature de l'erreur et la correction souhaitée.

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Rodeeo Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences, notamment financières, fiscales, commerciales ou juridiques, résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude dans le paramétrage ou les données du compte du Souscripteur, y compris lorsque ce paramétrage a été réalisé initialement par les équipes de Rodeeo. La responsabilité du Souscripteur est en particulier engagée concernant la conformité des taux de TVA appliqués, la validité des documents émis et l'exactitude des informations communiquées à ses propres clients.

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10.3 Limitation de responsabilité

Rodeeo Pro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Souscripteur ou les Utilisateurs, notamment toute perte financière, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

En tout état de cause, la responsabilité de Rodeeo ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Souscripteur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

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11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Rodeeo Pro (textes, visuels, interface, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

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12. Données personnelles

Les données saisies par le Souscripteur ou les Utilisateurs dans l'outil leur appartiennent. Rodeeo Pro s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales.

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13. Références commerciales

Sauf opposition écrite, Rodeeo Pro se réserve le droit de mentionner le nom ou le logo de ses Souscripteurs à des fins de référence commerciale (site, plaquette, salon, etc.).

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14. Signature électronique

Les signatures électroniques réalisées via l'Application Rodeeo Pro ont la même valeur légale qu'une signature manuscrite conformément à la législation en vigueur.

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15. Délai de rétractation

Par dérogation au droit commun applicable aux professionnels, Rodeeo Pro accorde à ses Souscripteurs une période de rétractation volontaire de 14 jours, à compter de la date de formation initiale réalisée avec l'équipe Rodeeo.

Pendant ce délai, le Souscripteur peut annuler son Abonnement sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en envoyant une demande écrite à l'adresse : hello@rodeeo.app.

Cette demande devra être formulée avant l'expiration du délai de 14 jours suivant la date de formation.

À défaut d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, l'Abonnement est considéré comme définitivement validé par le Souscripteur, et ce dernier reconnaît expressément avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette clause est mise en place à titre commercial et ne préjuge pas du champ d'application du Code de la consommation, notamment l'article L221-3, selon lequel certains professionnels peuvent bénéficier d'un droit de rétractation sous conditions spécifiques.

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16. Pénalités de retard et frais de recouvrement

Tout retard ou défaut de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'exigibilité figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

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Conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, Rodeeo se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, Rodeeo pourra adresser au Souscripteur une mise en demeure par tout moyen écrit permettant d'en justifier la réception.

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Sans préjudice de ce qui précède, en cas de non-paiement persistant sept (7) jours après la date d'exigibilité figurant sur la facture, Rodeeo pourra suspendre de plein droit, à titre conservatoire, tout ou partie des accès au service, après notification écrite au Souscripteur.

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À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de cette mise en demeure, Rodeeo pourra, de plein droit et sans préjudice de tout autre recours :

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• suspendre tout ou partie des prestations en cours,

• et/ou résilier le contrat.

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Pour tout Abonnement sous engagement, la résiliation anticipée du contrat, pour défaut de paiement, entraînera l'exigibilité immédiate des sommes échues et impayées à la date de résiliation, augmentées, à titre d'indemnité forfaitaire, d'un montant égal à cent pour cent (100 %) du montant total des échéances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement, sans préjudice de l'application des pénalités de retard et des frais de recouvrement prévus au présent article.

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L'Abonnement constituant un service continu fourni jusqu'au terme de la période d'engagement, la suspension ou la cessation de l'exécution du service consécutive à un défaut de paiement ne saurait remettre en cause l'exigibilité des sommes dues au titre du présent article.

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17. Rodeeo Care / Garantie

17.1 Primauté des CGV Rodeeo dans le cadre de la vente d'une Garantie

Dans le cadre de la commercialisation, via le module Rodeeo Care, d'une garantie ou de tout produit assimilé proposé au locataire final (ci-après la « Garantie »), il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de Vente Rodeeo Pro, ainsi que les conditions propres à la Garantie définies par Rodeeo, prévalent sur les conditions générales de location, conditions particulières ou tout autre document contractuel établi par le Souscripteur (ci-après le « Loueur »).

En cas de contradiction, divergence ou incompatibilité entre les stipulations des CGV Rodeeo et celles du Loueur portant sur la Garantie, les CGV Rodeeo l'emportent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire pour Rodeeo de justifier d'un quelconque ordre de priorité contractuel.

Le Loueur s'engage à informer ses propres clients de cette articulation contractuelle et à ne pas opposer à Rodeeo des stipulations contraires figurant dans ses propres documents.

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17.2 Suspension du module Rodeeo Care en cas de fraude

En cas de fraude, tentative de fraude, manœuvre dolosive, fausse déclaration, falsification de documents, ou tout comportement abusif imputable au Loueur dans le cadre de l'utilisation du module Rodeeo Care (notamment, sans que cette liste soit limitative : déclaration mensongère sur l'état du véhicule, sur les circonstances d'un sinistre, sur l'identité du locataire, ou sur tout autre élément déterminant de la Garantie), Rodeeo se réserve le droit de procéder, de plein droit et sans préavis, à la désactivation immédiate et définitive du module Rodeeo Care pour le Loueur concerné.

Cette désactivation interviendra sans mise en demeure préalable, sans procédure contradictoire, et sans possibilité de réactivation ultérieure du module, quelle que soit l'évolution de la situation.

Le Loueur reconnaît expressément que cette mesure constitue une sanction proportionnée à la gravité des faits visés, eu égard à la nature du service Rodeeo Care, à la confiance qu'il suppose, et aux risques que la fraude fait peser sur Rodeeo, ses partenaires assureurs et l'ensemble des utilisateurs de la plateforme.

La désactivation du module Rodeeo Care n'entraîne pas, en elle-même, la résiliation de l'Abonnement Rodeeo Pro, lequel demeure régi par les autres dispositions des présentes. Toutefois, Rodeeo se réserve le droit de résilier également l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

Aucun remboursement, indemnité ou compensation ne pourra être réclamé par le Loueur au titre de la désactivation du module Rodeeo Care prononcée sur le fondement du présent article.

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17.3 Information complémentaire sur le module Rodeeo Care

L'ensemble des informations, du fonctionnement et des règles applicables au module Rodeeo Care (couvertures, exclusions, modalités de mise en œuvre, déclaration de sinistre, etc.) sont accessibles au Souscripteur dans la Notice d'information, consultable depuis l'onglet dédié à ce module situé en bas de page de l'Application Rodeeo Pro.

Le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de cette Notice d'information préalablement à l'activation du module Rodeeo Care et s'engage à la consulter régulièrement, ainsi que toute mise à jour qui pourrait y être apportée.

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18. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

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RODEEO – SAS au capital de 6.888,34 € – RCS Paris 902 054 840

2 rue Caffarelli – 75003 Paris – hello@rodeeo.app